Découvrez les zones de sursis à statuer, mesure de sauvegarde du territoire
Le sursis à statuer est une mesure de sauvegarde qui permet à l’autorité compétente pour se prononcer sur une demande de permis ou, en cas d’opposition ou de prescriptions, sur une déclaration préalable, de différer sa décision. Ce sursis a pour effet d’interdire temporairement au pétitionnaire le droit de réaliser le projet pour lequel il a fait cette demande ou déclaration.
Délibérations et plans
Arrêté
