Vous trouverez ici toutes les informations principales et la procédure à suivre pour vous pacser à Ruy-Montceau.
Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre 2 personnes majeures pour organiser leur vie commune.
Vous pouvez faire enregistrer votre pacs en mairie de Ruy-Montceau, si vous et votre partenaire y fixer votre résidence commune.
ATTENTION: Le service Etat-Civil ne reçoit pas les demandes de PACS via Service Public.
Merci de prendre contact directement avec le service.
Contact : Service à la population, 04 74 43 57 45
