Le décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016 a modifié les règles concernant l'autorisation de sortie du territoire (AST) d'un mineur non accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale.
Depuis le 15 janvier 2017, tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité, non accompagnés d'un titulaire de l'autorité parentale, devront être munis:
L'AST sera requise en cas de voyage individuel ou collectif (sortie scolaire, séjour linguistique ou centre de vacances) dès lors que le mineur voyage sans un titulaire de l'autorité parentale. Elle devra être présentée pour toute sortie du territoire.
La durée de l'autorisation de sortie du territoire est fixée par son signataire (durée d'un voyage ou période fixe) et ne peut excéder un an à compter de la date de signature.
Il n'est pas nécessaire de se déplacer en mairie ou dans un service de l'Etat. En effet, cette autorisation est rédigée au moyen du formulaire :
Attention en cas de demande de légalisation de signature de l’AST, les signataires doivent se déplacer à l'hôtel de ville avec un justificatif d’identité valable, prévoir un délai de traitement d’environ 72 heures.
Contact : Service à la population, 04 74 43 57 45
