Le droit de préemption

Le droit de préemption permet à la commune de Ruy-Montceau, d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies, un bien immobilier mis en vente par une personne privée ou morale.

Le droit de préemption urbain.
Un droit de préemption urbain simple a été reconduit par délibération du conseil municipal en date du 17 novembre 2016.
Il est applicable dans toutes les zones urbaines (U) et les zones à urbaniser (AU) du Plan Local d'Urbanisme.
 
Suite à une arrêté préfectoral instituant la carence de la commune en matière de construction de logements locatifs sociaux, le droit de préemption urbain prévu au L210-1 du Code de l'urbanisme est transféré au Préfet ce qui lui donne la possibilité de conclure une convention avec un bailleur social pour la construction de logements locatifs sociaux prévue au L302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation.
 
Par arrêté préfectoral n°2014 309-0012 en date du 5 novembre 2014, il a été instauré un droit de préemption urbain renforcé sur toutes les zones U et NA du POS de Ruy-Montceau.

Le droit de préemtion sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux.
Ce droit de préemption a été instauré par délibération du conseil municipal en date du 24 septembre 2009 dans le but de dynamiser le commerce et l'activité locale, de maintenir la diversité des activités présentes sur la commune et de développer l'attractivité des commerces.

Le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat inclut les immeubles bordant les voies suivantes :
  • Pour Ruy
    • Avenue de la Vieille Borne.
    • Rue de la Salière.
    • Rue de Lavaizin.
    • Vie de Boussieu.
    • Place de l'Eglise.
    • Place du 8 mai 1945.
  • Pour Montceau
    • Rue Centrale.

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