La taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive

Depuis 2012, la taxe d'aménagement a remplacé la taxe locale d'équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS), et la taxe pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE).

LA TAXE D'AMENAGEMENT

Opérations concernées
La taxe est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable), et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.
Elle s'applique aux demandes de permis (y compris les demandes modificatives générant un complément de taxation) et aux déclarations préalables.
Fait générateur
La taxe est exigible au taux applicable à la date de :
  • La délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, ou du permis modificatif.
  • La naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager.
  • La décision de non-opposition à une déclaration préalable.
  • L'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction, constaté par procès-verbal (taxation d'office).
Composition de la taxe
La taxe est composée de 2 parts (communale, départementale), chaque part étant instaurée par délibération de l'autorité locale : conseil municipal et conseil départemental.
 
La part communale ou intercommunale est instituée de plein droit dans les communes ayant un plan local d'urbanisme (PLU).
Surface taxable
La surface qui sert de base de calcul à la taxe correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades.
Il faut en déduire:
  • L'épaisseur des murs qui donnent sur l'extérieur.
  • Les trémies des escaliers et ascenseurs.
Constituent donc de la surface taxable:
  • Tous les bâtiments (y compris les combles, celliers, caves , dès lors qu'ils dépassent 1,80 m de hauteur sous plafond).
  • Ainsi que leurs annexes (abri de jardin notamment).
 
Un bâtiment non clos (ouvert sur l'extérieur, pergola ou tonnelle par exemple) ou une installation découverte (une terrasse par exemple) ne doit donc pas être compris dans la surface taxable. Par contre, une véranda couverte et close est taxable.
 
Si certains ouvrages sont exclus de la surface taxable, ils sont cependant soumis à la taxe de façon forfaitaire par emplacement (aire de stationnement, piscine découverte, panneau solaire au sol, éolienne, etc.).
 
Attention : il ne faut pas confondre la surface taxable avec l'emprise au sol, la surface habitable ou la surface de plancher qui détermine les formalités d'urbanisme (permis de construire et déclaration préalable) et le seuil de recours à un architecte.

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Calcul
Assiette
L'assiette de la taxe d'aménagement est composée de la valeur de la surface de construction et de la valeur des aménagements et installations.
Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante : surface taxable (construction ou aménagement) x valeur forfaitaire x taux fixé par la collectivité territoriale sur la part qui lui est attribuée.
 
Valeurs forfaitaires
Les valeurs forfaitaires sont actualisées chaque année en fonction de l'indice du coût de la construction (ICC).
En 2018, les valeurs au m² sont de 726 €.
 
Pour certaines installations et aménagement, le mode de calcul de la valeur forfaitaire est différent :
  • Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs :3 000 € par emplacement (terrain de camping ou aire naturelle).
  • Habitation légère de loisirs (HLL) : 10 000 € par emplacement.
  • Piscine : 200 € par m².
  • Eolienne de plus de 12 m de hauteur : 3 000 € par éolienne.
  • Panneau photovoltaïque (capteurs solaires destinés à la production de l'électricité) fixé au sol : 10 € par m² de surface de panneau (les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, ne sont pas taxés).
  • Aire de stationnement extérieure : 2 000 € par emplacement.
Taux
Le taux de la taxe d'aménagement est voté par la collectivité locale pour la part qui la concerne.
Le taux de la part communale est égal  à  5 %,
Le taux de la part départementale est égal à  2,5 %.
Exonérations
Certains aménagements et constructions sont exonérés de la taxe :
  • Constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m².
  • Ceux affectés à un service public.
  • Les logement sociaux ou habitations à loyers modérés (HLM).
  • Les locaux agricoles (serres, locaux de production et de stockage des récoltes et des matériels, centres équestres, etc.).
  • Un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, reconstruit à l'identique.
Abattement
Un abattement de 50 % est prévu pour :
  • Les logements aidés et hébergements sociaux.
  • Les 100 premiers m² des locaux d'habitation à usage d'habitation principale.
  • Les locaux à usage industriel ou artisanal, dont les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale.
  • Les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.
Déclaration
Lors du dépôt de permis de construire, d'aménager ou de la déclaration préalable, le demandeur doit remplir une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions. La notice d'information figurant dans le dossier de demande de permis ou de déclaration permet de remplir cet imprimé fiscal.
Par ailleurs, pour aider à la déclaration des surfaces, une fiche d'aide au calcul permet d'établir la déclaration de sa surface taxable et de sa surface de plancher.
Paiement
La taxe doit être payée en 2 fractions égales après la délivrance du permis :
  • Au 12ème mois pour la 1ère échéance.
  • Puis au 24ème mois pour la 2ème échéance.

LA  REDEVANCE d’ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE

Une personne publique ou privée qui prévoit de faire des travaux touchant le sous-sol doit verser une redevance d'archéologie préventive (RAP) destinée à financer les diagnostics archéologiques. Le versement de cette redevance et son calcul dépendent de la nature des travaux.

Travaux soumis à autorisation ou déclaration préalable

La RAP est due pour les travaux soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du code de l'urbanisme.

Deux conditions sont nécessaires :

  • Qu'il y ait une opération de construction, de reconstruction ou d'agrandissement, des installations ou aménagements de toute nature soumise à régime d'autorisation.
  • Qu'il y ait un impact sur le sous-sol (quel que soit sa profondeur).

Le fait générateur de la RAP est à la date :

  • De la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, ou du permis modificatif.
  • De la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager.
  • De la décision de non-opposition à une déclaration préalable.
  • Du procès-verbal constatant l'achèvement de constructions réalisées sans autorisation ou en infraction.
Travaux avec étude d'impact ou d'affouillement

La RAP est due pour les travaux qui donnent lieu à étude d'impact ou les travaux d'affouillement soumis à déclaration administrative préalable. La condition est que la surface au sol des travaux soit égale ou supérieure à 3 000 m².

Cette RAP concerne par exemple les carrières, les routes, les voies ferrées, les canaux.

Le fait générateur de la RAP est :

  • Pour les travaux donnant lieu à une étude d'impact, à l'exception des zones d'aménagement concerté, l'acte qui décide, éventuellement après enquête publique, la réalisation du projet et en détermine l'emprise.
  • Pour les autres travaux d'affouillement, le dépôt de la déclaration administrative préalable. En cas de réalisation fractionnée, la surface de terrain retenue est celle du programme général des travaux.

Calcul de la redevance

La RAP est calculée, selon la nature des travaux :

  • Par la direction départementale des territoires (DDT ou DDTM) dans le cas des travaux soumis à autorisation ou déclaration préalable.
  • Par le préfet de région ou la direction régionale des affaires culturelles (Drac) pour les autres travaux.

Pour les projets soumis à autorisation (permis de construire ou d'aménager) ou déclaration au titre du code de l'urbanisme, le taux de la redevance correspond à 0,40 % de la valeur forfaitaire de l'ensemble immobilier, actualisée chaque année.

Comme en matière de taxe d'aménagement, un abattement de 50 % est applicable sur la valeur forfaitaire pour les 100 premiers m² des locaux suivants :

  • Locaux d'habitation constituant une résidence principale.
  • Locaux d'habitation et d'hébergement, ainsi que leurs annexes, édifiés à l'aide d'un prêt locatif à usage social (PLUS), un prêt locatif social (PLS) ou un prêt social de location-accession (PSLA).
  • Constructions abritant des activités économiques.

Pour une piscine découverte, la valeur forfaitaire est de 200 € par m² de bassin.

 

Exemple de calcul avec une résidence principale de 120 m² située hors Île-de-France :

[100 m² x (701/2) x 0,40 % = 140,2 €] + [20 m² x 701 x 0,40 % = 56,08 €] = 196,28 €

Pour les projets soumis à étude d'impact, la RAP est calculée par application d'un taux au m² indexé chaque année sur l'indice du coût de la construction fixé par le Ministère de la Culture et de la Communication. Le taux est de 0,53 € m² en 2017 .

Exemple de calcul avec une surface au sol de travaux de 4 000 m² :

4 000 x 0,53% = 2 120 €.

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