Le pacs

Vous trouverez ici toutes les informations principales et la procédure à suivre pour vous pacser à Ruy-Montceau.

Le pacte civil de solidarité (PACS) est enregistré en mairie sur rendez-vous uniquement après validation du dossier pré-déposé. Il peut également être enregistré chez un notaire.

Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre 2 personnes majeures pour organiser leur vie commune.

Vous pouvez faire enregistrer votre pacs en mairie de Ruy-Montceau, si vous et votre partenaire y fixer votre résidence commune.

 

ATTENTION:  Le service Etat-Civil ne reçoit pas les demandes de PACS via Service Public.

Merci de prendre contact directement avec le service.

 
 
La conclusion d'un PACS doit-il être déclaré dans la commune de résidence  des futurs partenaires ? - ATD13
Plus d'informations pour se Pacser/ Dissoudre ou modifier un PACS
 
 
 

 

 

 Informations auprès du service Population

Contact | Campus France Maroc population@ruy-montceau.fr

Contact : Service à la population, 04 74 43 57 45