Le PACS

La Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, dite de modernisation de la justice du XXIe siècle modifie les dispositions relatives au pacte civil de solidarité (PACS).

A compter du 1er novembre 2017, pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser :

  • Soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune.
  • Soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.

Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents.

Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions, rédiger et signer une convention. Cette convention peut également être rédigée par un notaire. Elle doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

La convention peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un PACS. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. ». La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...).

Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n° 15726*01).

Une seule convention pour les 2 partenaires doit être rédigée. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Plus d'informations sur le PACS.