Le service Etat-civil ne reçoit pas les demandes de PACS via Service Public.
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures pour organiser leur vie commune. Vous pouvez faire enregistrer votre PACS en mairie de Ruy-Montceau, si vous et votre partenaire y fixez votre résidence commune.
Plus d’informations sur le PACS :
