Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d'un intérêt légitime.
L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.
Depuis l'entrée en vigueur de la Loi Justice du 21ème siècle, le 20 novembre 2016, les demandes de changement de prénoms (d'adjonction, suppression ou d'inversion) doivent être adressées au maire de la commune de son domicile ou au maire de la commune de son lieu de naissance. (article 60 du Code civil).
A SAVOIR
- La demande doit être déposée en personne par le demandeur.
- Si la demande concerne un mineur, la présence des deux parents est obligatoire, ainsi que celle du mineur de plus de 13 ans.
CONDITIONS D'OBTENTION
- Etre né et/ou résider à Ruy-Montceau.
- La demande doit présenter un intérêt légitime dûment justifié (voir Pièces à fournir).
DEMARCHE
- Les dépôts de dossier se font sur rendez-vous auprès du service à la population. Le jour du rendez-vous, se munir du formulaire de demande complété ainsi que des justificatifs nécessaires à la démarche (voir pièces à fournir ci-dessous).
- La demande est instruite par les services et soumise à la décision du maire.
- L'usager est informé de la décision.
Si refus, le dossier est transmis au procureur de la République qui devra se prononcer à son tour. En cas de nouveau refus, l'intéressé pourra saisir le juge aux affaires familiales.
Si accord, la Mairie met à jour les actes d'état civil concernant le demandeur, charge à ce dernier ensuite de faire modifier tous ses documents administratifs (carte d'identité, liste électorale, passeport, assurance maladie, CAF, ...)
PIECES A FOURNIR
ATTENTION : PRESENTER LES DOCUMENTS ORIGINAUX ET LEURS PHOTOCOPIES.
- Justificatif d'identité de la personne concernée (et de ses parents si elle est mineure).
- Justificatif de résidence récent.
- Copie intégrale de l’acte de naissance délivrée depuis moins de 3 mois.
- Copies intégrales des actes d'état civil devant être modifiés suite au changement de prénom (le cas échéant : mariage(s), actes de naissance des enfants et/ou du conjoint).
- Justificatifs liés au(x) motif(s) de la demande ( liste des motifs acceptés et exemples de justificatifs).
CAS PARTICULIERS
Pour les majeurs sous tutelle, contactez le service à la population de la mairie de Ruy-Montceau.
